Cabinet Auville Assurances


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Le permis à points | Bien remplir son sconstat

Bien remplir son constat



Remplir un constat amiable peut être loud de conséquences en terme d'évaluation des responsabilités.
Afin de vous éviter un éventuels désagrément, nous vous signalons les quatre points les plus générateurs de litiges :

1/ Remplir convenablement les informations de localisation de l'évènement : date, lieu et heure (détermination éventuelle d'accident du travail).

2/ L'identité des conducteurs : vous remplissez très correctement vos informations. Mais ne vous contentez pas de ce qu'écrit votre adversaire, vous devez vérifier aussi la véracité de ses informations numéro de son permis de conduire validité de son contrat d'assurances...

3/ Elément capital, bien choisir les cases à cocher, une mauvaise interprétation de la case à cocher peut inverser totalement le niveau des responsabilités (l'exemple le plus fréquent est "quittait un stationnement" : si l'arrière du véhicule est encore dans l'espace de stationnement, vous (ou votre adversaire) quittez le stationnement, choix 1. Par contre si le point d'impact se situe alors que vous êtes totalement engagé sur la voie de circulation, même à une vitesse inférieure à 50 km/h, il faudra choisir la case 8 "'heurtait par l'arrière, roulait dans le même sens sur la même file". Intervertir ces deux choix revient à inverser de 100% votre part de responsabilité).

4/ La signature des conducteurs.
Une fois le document signé, il engage le signataire d'une manière irréversible. Si vous connaissez votre signature, il n'est pas superflu de vérifier aussi celle de l'autre signataire.



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